Conditions générales de vente SURF-TRAILER.COM
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.surf-trailer.com.
- Mise à jour des CGV du 14/04/2020 : conditions de paiement, conditions de transport
- Mise à jour des CGV du 23/07/2020 : disponibilité, livraison
- Mise à jour des CGV du 27/06/2021 : changement du siège social
Article 1 : Champ d’application
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. En achetant les produits en ligne, l’accord du client concernant le contenu des présentes conditions générales de vente est implicite et ne nécessite pas de signature manuscrite ni électronique.
Le client dispose de la faculté de télécharger et de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci d’apporter au client la plus grande sécurité dans les transactions, il est conseillé de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les commandes passées sur le site www.surf-trailer.com engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l’envoi d’une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné l’adresse e-mail au moment de passer la commande.
La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de télécharger ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à la réception de l’e-mail de confirmation de commande. S’agissant d’une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet, elle n’est valable qu’au moment précis où elle est passée et sous réserve de l’acceptation de la commande par CSMP SAS, propriétaire du site www.surf-trailer.com.
Article 2 : Les Produits
2.1 Identification et conformité des produits
CSMP SAS présente sur son site www.surf-trailer.com des produits avec les caractéristiques requises par l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documents élaborées par le fabricant. Les documents provenant d’autres sources sont reproduits sous le contrôle et avec accord de leurs propriétaires. Les descriptifs sous forme de texte et les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
La responsabilité de l’entreprise CSMP SAS ne saurait être engagée dans le cas où les caractéristiques du produit évolueraient et ceci pour quelque raison que ce soit (amélioration, évolution de la matière première, disponibilité, …).
CSMP SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de difficultés de compatibilité, hormis le cas où un engagement de compatibilité serait précisé dans la fiche descriptive du produit.
Si l’article réceptionné ne correspond pas au produit commandé par le client, ce dernier dispose alors d’un délai de trente jours à réception du colis pour faire une demande de retour. Les frais de retour ou d’échange seront pris en charge par CSMP SAS.
2.2 Disponibilité
Les produits proposés sur le site www.surf-trailer.com sont fabriqués dans les locaux de l’entreprise et disponibles dans notre entrepôt. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock, la disponibilité du produit concerné est conditionnée par le délai de réapprovisionnement des composants auprès de nos fournisseurs. Dans ce cas, un délai estimatif de disponibilité sera communiqué au client dans les plus brefs délais par e-mail.
Si des produits devaient s’avérer indisponibles après la passation de la commande, le client sera averti par e-mail dans les meilleurs délais. Dans le cas de l’impossibilité de fournir un produit dans des délais raisonnables (deux semaines environ), à la demande du client, le montant de la commande sera remboursé.
Article 3 : Les Prix
Les prix figurant sur le site Internet www.surf-trailer.com sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euro. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. CSMP SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date de validation du paiement.
CSMP SAS conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande client. Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la responsabilité face aux risques liés au produit est transférée au client.
Article 4 : Commande
Pour régler une commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : carte bancaire via Stripe, carte bancaire via PayPal (sans ouverture de compte), PayPal (avec un compte ouvert), chèque, virement. Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de la validation de la commande.
CSMP SAS, via son site www.surf-trailer.com, n’a jamais accès et ne conserve aucune donnée concernant les moyens de paiement saisis en ligne.
En cas de règlement par carte bancaire ou PayPal, la transaction de règlement en ligne s’effectue entre le client et le partenaire de CSMP SAS chargé de l’encaissement du montant de la commande (Stripe ou PayPal).
Touts les paiements en ligne sont pleinement sécurisés par des applications mises à disposition par les partenaires de CSMP SAS.
Toutes les transactions d’achat se déroulent dans la confidentialité et sont sécurisées grâce aux protocoles de sécurité et de cryptage des données propres à chaque opérateur.
En cas de paiement par chèque, CSMP SAS n’accepte que les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou dans les DOM. Une commande payée par chèque sera traitée à réception de la confirmation de l’encaissement du règlement par la banque de CSMP SAS.
En cas de paiement par virement bancaire, une commande sera traitée à réception de la confirmation de l’encaissement du règlement par la banque de CSMP SAS.
CSMP SAS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
CSMP SAS se réserve le droit d annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client est responsable des données communiquées au moment de la commande et doit vérifier leur exactitude et l’exhaustivité. CSMP SAS ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences éventuelles sur le processus de livraison.
Les frais complémentaires engagés pour la réexpédition éventuelle de la commande au client sont à la charge du client.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement de la facture et la garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Article 5 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Le client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses, livraison et facturation, doivent être spécifiées.
La livraison est assurée par des transporteurs réputés (Colissimo, DPD, Chronopost, FedEx, …), spécialisés dans le transport des colis. En cas d’absence d’indication précise au moment de la validation de la commande par le client, le chois du transporteur est fait par CSMP SAS.
En France métropolitaine, les délais de livraison standard sont, en général, très courts – le lendemain ou le surlendemain de l’enlèvement du colis (hors dimanches et jours fériés – comptes un jour de plus). Ils sont toutefois précisés à titre indicatif, sans engagement de la part de CSMP SAS.
Si cela est possible, CSMP SAS communiquera au client, par e-mail, la référence du colis. Le client pourra consulter le processus d’acheminement de son colis sur le site de l’entreprise de transport.
Pour des livraisons hors France métropolitaine, les délais de livraison peuvent être plus longs, sans excéder 1 semaine d’une manière générale. Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes exigées par la législation ou la réglementation du pays de réception de la commande. CSMP SAS se dégage de toute responsabilité juridique liée à l’acquittement des taxes et impôts pour le produit expédié.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse indiquée par le client.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité et le bon état de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (erreur de colis, colis endommagé, produits cassés) devra être indiquée sur le bon de livraison remis au transporteur. Le bon de livraison devra être daté et signé par le client.
Dès réception du colis, le client devra avertir via le formulaire Contact sur le site www.surf-trailer.com des anomalies constatées.
En cas de non livraison du colis dans les dix jours ouvrés suivant la date de la commande le client doit signaler ce retard par le formulaire Contacts du site www.surf-trailer.com.
En cas de retour du colis non réceptionné pour cause de non disponibilité du client, CSMP SAS contactera le client, dès la réception du colis en retour, pour connaître la nouvelle adresse de livraison souhaité. Les frais logistiques de retour et de réexpédition du colis sont à la charge du client.
Article 6 : Rétractation et retour des produits
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Le client peut exercer ce droit également avant la réception de la commande. Pour un produit livré, le client doit restituer le ou les produits achetés dans leurs emballages d’origine, à l’état neuf, avec tous les accessoires et la documentation. Le montage et l’utilisation du produit par le client valent acceptation de la vente et annulation du droit de rétractation.
Pour faire part de son droit de rétractation le client doit laisser un message via la page contact du site www.surf-trailer.com en signalant ses coordonnées, le numéro et la date de sa commande. Il peut également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise: CSMP SAS, 19 rue Louis Dupont, 51480 Cumières (la date de réception du courrier par CSMP SAS faisant foi). Dans les deux cas, le client sera informé dès la prise en compte de l’annulation de sa commande par un e-mail envoyée à l’adresse qu’il avait communiquée au moment de la commande.
Le retour du produit suite à rétractation est à la charge du client sauf accord explicite de CSMP SAS dans quel cas il est organisé par CSMP SAS à ses frais.
Le client est responsable de l’état du produit réexpédié jusqu’à la réception par CSMP SAS.
En cas de rétractation, le remboursement de la commande s’effectue par virement bancaire ou par le même moyen que celui du paiement de la commande.
En cas de retour d’une commande ayant bénéficié d’une remise sur frais de port ou de frais de port gratuit, le montant du remboursement de la commande sera minoré du coût de ces frais d’expédition.
Pour retourner la commande, il est conseillé au client de sur-emballer l’emballage d’origine du produit – la reprise n’étant acceptée par CSMP SAS que pour des produits à l’état neuf, avec leur emballage d’origine, sans traces d’utilisation ni d’usure.
Article 7 : Garantie des produits
Les produits fournis par CSMP SAS via son site www.surf-trailer.com sont neufs et garantis dans le cadre des dispositions légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
La date de début de garantie d’un produit correspond à la date de la facture de ce produit.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation du produit dans le cadre de la location. Sont exclus également les dommages liés à l’usure, la négligence ou une mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison, les accidents.
La garantie ne prend pas en charge :
- Le remplacement des produits d’usure ;
- La détérioration de l’esthétique du produit ou des pièces qui le constituent ;
- Les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Pour faire jouer la garantie, le client devra envoyer un courrier à l’adresse de l’entreprise CSMP SAS, 19 rue Louis Dupont, 51480 Cumières. Le courrier, accompagné de la copie de la facture émise par CSMP SAS, devra préciser le problème rencontré. Pour faciliter la communication, le client peut également envoyer ces informations par mail à l’adresse contact@surf-trailer.com.
Le client sera contacté par un représentant de l’entreprise CSMP SAS pour convenir des suites à donner au problème rencontré.
Article 8 : Responsabilités
CSMP SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter :
- de la mauvaise utilisation des produits ;
- du non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
- de toute erreur de manipulation ou de montage ;
- de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
- de toute cause d’origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté du vendeur et du client.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il suffit pour adresser un courrier à CSMP SAS, 19 rue Louis Dupont, 51480 Cumières, France.
L’entreprise CSMP SAS ne vend ni communique les données de ses clients à aucune partie tierce. Aucune communication à but commercial ne sera engagée sur la base des données clients.
Article 10 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. L’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction a pris effet en France.
Toute contestation concernant les Conditions Générales de Vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 11 : Médiation des litiges de la consommation
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à CSMP SAS en vue de rechercher une solution à l’amiable.
A défaut d’accord, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de médiation.
Une plate forme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens, est accessible à l’adresse ec.europa.eu. Elle permet de faire le lien avec les médiateurs nationaux compétents.